Compétences et spécialités

J'ai pour activité dominante le droit public.

Je suis à votre disposition pour vous assister pour vos questions/dossiers de  

- Fonction publique (carrière, maladie, sanction disciplinaire, changement d'affectation, harcèlement ...) ;

- Commande publique (marchés publics ; délégation de service public ; montages complexes ...) ;

- Droit public général (droit institutionnel public ; responsabilité administrative ; police administrative ; droit électoral ...)

- Dommages de travaux publics (expertises judiciaires ; garanties contractuelles : parfait achèvement,responsabilité décennale...); 

- Domanialité publique ;

- Urbanisme (permis de construire ; aménagement ; expropriation ...) ; 

- Construction (garanties des constructeurs ; assurance dommage-ouvrage) ; 

- Droit pénal de la vie publique : défense des élus ou des agents dans le cadre de la protection fonctionnelle (délit de favoritisme, prise illégale d'intérêts, diffamation et injure, harcèlement moral, harcèlement sexuel, violences ...) ; 

A titre d'exemple, derniers dossiers traités en droit de la fonction publique : 

- Assistance d'un fonctionnaire de l'Etat poursuivi disciplinairement pour harcèlement sexuel ; Absence de sanction prononcée ;

- Conseil : analyse des chances de succès de la contestation du licenciement d'un agent en CDI pour suppression de poste (absence de reclassement) ;

- Contentieux : Contestation du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un arrêt maladie d'un fonctionnaire territorial ; instance en cours

- Contentieux : Contestation de la réduction du temps de travail d'un fonctionnaire territorial (passage à temps non complet) ; la collectivité a retiré sa décision ;

- Contententieux : Contestation de la notation attribuée à un fonctionnaire territorial ;

- Conseil : modalités de consultation du dossier personnel d'un fonctionnaire de l'Etat ; dossier administratif parrallèle ;

- Conseil : préparation d'un entretien disciplinaire d'un fonctionnaire de l'Etat ;

- Conseil : assistance et suivi d'une procédure disciplinaire d'un fonctionnaire territorial ; préparation de l'entretien disciplinaire ;

- Contentieux : contestation d'un refus de titularisation d'un fonctionnaire dans le corps des greffiers des services judiciaires ; décision annulée par le juge ;

-  Contentieux : contestation du refus de prise en charge de la formation d'un agent de la fonction publique hospitalière ; rejet de la requête ;

- Contentieux : contestation d'un changement d'affectation d'un fonctionnaire territorial (sanction disciplinaire déguisée) ;

- Contentieux : contestation de la décision de révocation d'un fonctionnaire de l'Etat (gardien de la paix) ; rejet de la requête ;

- Contentieux : assistance d'un fonctionnaire de l'Etat (professeur) victime d'un accident de service (détermination du taux d'IPP) ; instance en cours

Derniers dossiers traités en droit public général :

- Conseil et contentieux : assistance d'une Commune pour l'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'un bien appartenant au domaine privé de la Commune ;

- Conseil en partenariat avec un Confrère : dissolution d'un GIP (procédure ; désignation du liquidateur ; sort du personnel ; calendrier) ;

- Conseil en partenariat avec un Confrère : Travaux à effectuer pour remédier à un péril ordinaire ; opposition passive des coproriétaires ;

Derniers dossiers traités en droit des marchés publics :

- Assistance d'une entreprise titulaire d'un marché public dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel ;

- Conseil d'un Confrère dans la contestation d'une procédure de délégation de service public de dépannage sur autoroute (recours en annulation et indemnitaire) ;

Derniers dossiers traités en droit de l'urbanisme:

- Conseil : chances de succès d'un recours en annulation contre un permis de construire un hangar de compostage ;

- Conseil : note sur la possibilité d'effectuer des travaux d'exhaussement d'un terrain au droit d'un blockhaus en fond de parcelle ;

- Contentieux en partenariat avec un Confrère : mémoire en défense dans un contentieux de permis de construire un restaurant dans une zone commerciale ;

Derniers dossiers traités en droit de la construction :

- Assistance d'une enseigne sportive, dans une procédure de référé préventif initiée par le propriétaire des locaux, avant travaux de réfection d'un ensemble commercial ;

- Assistance d'une enseigne sportive, dans le cadre d'un référé préventif avant réalisation d'un PIGR (passage inférieur à gabarit réduit) ;

Derniers dossiers traités en droit de l'environnement :

- Contentieux : recours contre une sanction administrative (amende) prononcée sur le fondement de l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement ;