Formation auprès de la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest

Formation auprès de la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest

Maître Florence BARRAULT a animé, le vendredi 15 septembre 2017, une journée de formation auprès de la Fédération des Centres de Médiation du Grand Ouest, sur le thème : "La fonction publique pour les nuls ou découvrir les grands principes du droit de la fonction publique avant d’en faire usage dans une médiation".

Le recours à la médiation a en effet été rendu possible en droit public, par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (créant les article L. 213-1 et suivants du Code de Justice Administrative).

La fonction publique sera un domaine privilégié pour le développement de ce mode alternative de réglement des conflits. D'autant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle devront faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Publié le 18/09/2017

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