Un agent public peut-il faire valoir son droit de retrait en période de canicule ?
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La réponse n’est pas aussi simple qu’on pourrait le penser. Le droit de retrait des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) n’est ni automatique, ni théorique. Chaque situation doit être examinée au cas par cas, selon l’exposition réelle à la chaleur, la nature du poste et des mesures prises par l’administration pour protéger ses agents.
Qu’est-ce que le droit de retrait ?
Le droit de retrait est la possibilité, pour tout agent public, de se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il est prévu par un décret pour les agents publics de l’Etat (Article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982) et pour les agents publics territoriaux (Article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985). Pour les agents publics hospitaliers, ce sont les dispositions des articles L. 4111-1 du Code du Travail qui sont applicables.
Il s’agit d’un principe général du droit bénéficiant à tout agent public (TA BESANCON, 10 octobre 1991, Glory).
Si le droit de retrait est exercé de manière légitime, aucune sanction pécuniaire ou disciplinaire ne peut être prise contre l’agent.
La seule existence d’une canicule ou de températures élevées ne suffit pas, à elle seule, à permettre l’exercice du droit de retrait
Il n’existe aucun seuil de température qui justifierait pour les agents publics la légitimité d’un droit de retrait.
Le juge administratif apprécie chaque situation in concreto, au cas par cas.
Il vérifie si, au moment où l’agent s’est retiré de son poste, il avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présenterait un danger grave et imminent pour sa santé ou sa vie.
Un risque abstrait ou éloigné, n’est pas suffisant. Il faut une menace suffisamment réelle et immédiate.
Par exemple, il a été jugé qu’un agent technique territorial, qui exerçait les fonctions d’agent de déchetterie, ne pouvait faire valablement jouer son droit de retrait au seul motif que les températures avoisinaient les 45°C sur les quais et 35°C à l’intérieur des locaux, sans préciser, en quoi, les chaleurs excessives auraient été susceptibles affecter son état de santé (TA CLERMONT-FERRAND, 5 avril 2024. N°2202331).
Le juge a pris en compte d’autres éléments que la température, pour estimer que l’agent n’était pas dans une situation de danger grave et imminent :
- son poste n’imposait aucune activité physique particulière ou la nécessité de se trouver systématiquement en extérieur ;
- le planning des agents prévoyait qu’au moins deux agents soient simultanément présents pour leur permettre, au besoin, de se relayer à l’extérieur ;
- les agents étaient équipés de vêtements respirants et de casquettes ;
- les agents disposaient de matériels pour atténuer les effets de la chaleurs (ventilateurs dans les locaux, parasols en extérieur et une fontaine à eau).
Le juge a pris en compte :
- l’absence de plan canicule ;
- l’absence d’éléments relatifs à son dossier médical et à son état de santé ;
- l’absence de précision quant à ses conditions de travail.
- température réelle du lieu de travail ; seuil de vigilance établi par Météo France
- nature de la tâche exercée ;
- état de santé de l’agent ;
- mesures prises par l’employeur pour limiter le risque
Quelles sont les obligations de l’employeur public en cas de fortes chaleurs ?
L’employeur public doit également :
- mettre en œuvre des procédés de travail ne nécessitant pas d'exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
- modifier l'aménagement et de l'agencement des lieux et postes de travail
- adapter l'organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l'intensité de l'exposition et de prévoir des périodes de repos ;
- utiliser des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ;
- augmenter, autant qu'il est nécessaire, l'eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
- faire le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
- fournir des équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
- informer et former les agents d'une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d'autre part, sur l'utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
Comment faire valoir son droit de retrait ?
- Identifier le danger grave et imminent (rassembler les preuves suffisantes pour établir la légitimité du droit de retrait (relevé des températures, dossier médical, insuffisance des mesures de sécurité mises en place …)
- Alerter sans délai sa hiérarchie, puis se retirer de son poste de travail.L’agent ne peut quitter son poste de son propre chef, sauf à s’exposer à des sanctions disciplinaires et à une retenue sur traitement.
- Rester à la disposition de son employeur public et reprendre son activité sur ordre de ce dernier
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