L'infraction de travail dissimulée et les marchés publics

L'infraction de travail dissimulée et les marchés publics

Dans un article publié dans la revue Contrats Publics (Editions du Moniteur. Janvier 2014. page 59), Me BARRAULT est revenue sur l'infraction de travail dissumulé qui pourrait être commise lors de l'exécution de marchés publics. 

Quels sont les éléments constitutifs de cette infraction ?

Quels peuvent en être les auteurs et quelles peines encourent-ils ?

Existent-ils des moyens permettant de prévenir la commission d’une telle infraction ?

Le législateur a mis en place plusieurs mécanismes / obligations de contrôle dans les contrats publics. L’objectif du législateur est en en effet de lutter contre une infraction qui a souvent été considérée comme un « fléau social » et une cause d’inégalité entre les concurrents à une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Ces obligations complètent les dispositifs existants dans le Code des Marchés Publics, tels que la vérification des offres anormalement basses, qui traduisent parfois le recours à un système de travail illégal. Néanmoins, si l’explication fournie par le candidat à l’attribution d’un marché public quant à la justification de son prix anormalement bas, peut sembler cohérente, la personne publique n’a au stade de la passation, aucun moyen de ne pas conclure le marché en cause avec ce candidat (dans l’hypothèse où son offre serait l’offre économiquement la plus avantageuse et que le candidat aurait bien fourni l’ensemble des attestations requises avant la notification du marché).

C’est pourquoi, l’article L. 8222-1 et L. 8222-6 du Code du Travail ont mis en place des obligations de vérification, de vigilance, d’alerte et même de sanction du cocontractant non respectueux des dispositions du Code du Travail. 

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l'article publié à la revue Contrats Publics. 

Fichier joint : les-sanctions-penales-liees-au-travail-illegal-dans-le-cadre-des-contrats-publics.pdf

Publié le 27/02/2014

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