Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité

CE, avis, 14 nov. 2023, n° 475648, Publié 

Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de La Réunion vient de préciser les contours du principe de confidentialité en matière de médiation administrative, à savoir quelles sont les pièces qui, par principe, doivent être considérées comme confidentielles et ne peuvent être « sorties » de la médiation.

https://www.eurojuris.fr/categories/tribunal-administratif-procedure-administrative-11000/articles/mediation-portee-principe-confidentialite-matiere-administrative-42052.htm