Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires a été adopté en Conseil des Ministres le 17 juillet 2013
Trente ans après la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite "loi Le Pors", le Conseil des ministres a adopté, le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif à...